Article 13
Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
Les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé modifiées par le chapitre Ier du présent décret ;
Les dispositions du chapitre II du présent décret.
Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR : INTV1504735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/INTV1504735D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/2015-316/jo/article_13
Texte n°22