Article 9
Au troisième alinéa de l'article 53, les mots : « du département où il a établi sa résidence » sont remplacés par les mots : « désigné selon le département de résidence de l'intéressé par arrêté du ministre chargé des naturalisations ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1504735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/INTV1504735D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/2015-316/jo/article_9
Texte n°22
Au troisième alinéa de l'article 53, les mots : « du département où il a établi sa résidence » sont remplacés par les mots : « désigné selon le département de résidence de l'intéressé par arrêté du ministre chargé des naturalisations ».
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