Code civil - Article 21-17

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Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
    - Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
      - Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

Article 21-17

Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 21-19 (V)
Code civil - art. 21-20 (V)

Cité par:

Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 - art. 3 (V)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 38 (V)
DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015 - art. 6, v. init.
Code civil - art. 21-18 (V)

Codifié par:

Loi 93-933 1993-07-22

Anciens textes:

Code de la nationalité française. - art. 62 (Ab)

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