Article 14
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR : INTV1504735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/INTV1504735D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/2015-316/jo/article_14
Texte n°22