Il est institué, auprès du Premier ministre, un Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Le commissariat général apporte son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l'avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental ainsi que pour la préparation des réformes décidées par les pouvoirs publics. Par ses méthodes de travail, notamment l'association des partenaires sociaux et des autres parties intéressées, il favorise la concertation, l'élaboration d'analyses et de scénarios partagés et la large participation de l'ensemble de la société française à la réflexion sur l'avenir.
A cet effet, le commissariat général :
1° Conduit des travaux de prospective permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur les trajectoires possibles à moyen et long terme pour la France, compte tenu des évolutions prévisibles de la société et de l'environnement européen et international ;
2° Conduit des études stratégiques permettant d'éclairer l'action du Gouvernement et la préparation des réformes, notamment par une analyse du contexte de la décision et de son impact prévisible à court et moyen terme ;
3° Participe à l'évaluation des politiques publiques ;
4° Constitue un centre de ressources en matière de recensement et d'évaluation des pratiques de concertation et de débat public, recherche de nouvelles pratiques de nature à améliorer l'association des parties intéressées et peut organiser, à la demande du Premier ministre, des concertations ou débats publics ;
5° Recense et fait connaître les expériences conduites à l'étranger ou au niveau territorial de nature à enrichir la réflexion sur les réformes utiles à la France et les voies et moyens de les conduire.
Le commissariat général peut en outre se voir confier des missions spécifiques en lien avec ses domaines d'expertise. Il peut prêter son concours à l'élaboration d'études confiées par le Président de la République ou le Premier ministre à une personnalité ou à une commission. Il peut apporter un appui méthodologique aux administrations et au secrétariat général du Gouvernement pour l'élaboration des études d'impact des projets de loi. Il peut également assurer la coordination de travaux de prospective sectoriels, notamment en matière de métiers et de qualifications.

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective est dirigé par un commissaire général nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'un commissaire général adjoint.

I. - Le commissariat général travaille en réseau avec les organismes suivants :
― le Conseil d'analyse économique ;
― le Conseil d'orientation des retraites ;
― le Conseil d'orientation pour l'emploi ;
― le Haut Conseil de la famille ;
― le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
― le Haut Conseil du financement de la protection sociale ;
― le Conseil national de l'industrie ;
― le Centre d'études prospectives et d'informations internationales.
II. - Le commissaire général coordonne les travaux des organismes membres du réseau. A cet effet, il réunit leurs présidents, président délégué, vice-président ou directeur. Le commissaire général adjoint réunit, en tant que de besoin, les secrétaires généraux de ces organismes.
Le commissaire général est consulté sur les projets de textes modifiant les missions, le fonctionnement ou l'organisation des organismes membres du réseau. Il est informé avant leur adoption des projets de programmes de travail des organismes membres du réseau et des projets de lettres de mission qui leur sont destinées.

Le commissaire général associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation du programme de travail annuel du commissariat général. Il recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le Premier ministre arrête, sur proposition du commissaire général, le programme de travail annuel du commissariat général, qui est rendu public. Ce programme peut être modifié en cours d'année.
Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Premier ministre, qui peut en saisir le commissaire général.

Le commissaire général organise les travaux du commissariat général.
Ceux-ci sont notamment conduits au sein de commissions thématiques ou de groupes de travail. Leur composition est déterminée de manière à assurer la participation des partenaires sociaux et, en fonction des sujets traités, des administrations et des organismes de recherche intéressés, des experts français ou étrangers les plus qualifiés ainsi que des autres parties intéressées, notamment les collectivités territoriales, les associations et les représentants des secteurs économiques. La composition des commissions thématiques et groupes de travail, qui recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes, est publiée sur le site internet du commissariat général.
Des groupes de travail interadministratifs associant, le cas échéant, des experts peuvent également être constitués.
Les publications sur le site internet du commissariat général permettent de suivre l'évolution des travaux des commissions et groupes de travail. Le commissariat général peut organiser des consultations ouvertes sur l'internet.

Le commissariat général établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement.
Les rapports et avis du commissariat général sont rendus publics. Ils sont publiés sous la responsabilité éditoriale du commissaire général.

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations et les établissements publics de l'Etat communiquent au commissariat général les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires pour l'exercice de ses missions. Le commissariat général leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.

Outre les personnels permanents du commissariat général, placés sous son autorité, le commissaire général peut faire appel à des collaborateurs extérieurs, appartenant ou non à l'administration, lui apportant leur concours sans renoncer à leur occupation principale. Il peut également faire appel à la collaboration d'organismes publics ou privés et associer aux travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du commissariat général, notamment des membres des commissions thématiques et des groupes de travail, peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Les articles 1er et 3 à 9 peuvent être modifiés par décret. Les dispositions réglementaires, modifiées par les articles 10 et 11, peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'adoption du présent décret.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.