Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique




Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique

NOR: PRMX9702222D
Version consolidée au 13 décembre 2018

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'analyse économique ayant pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du Gouvernement en matière économique.

Le Conseil d'analyse économique examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre et par le ministre chargé de l'économie. Il peut procéder de sa propre initiative à l'analyse prospective de questions économiques qu'il estime pertinentes pour la conduite de la politique économique du pays.

Le Conseil d'analyse économique est composé de membres et de correspondants. Les membres participent à l'ensemble des travaux du conseil. Les correspondants sont appelés à participer par le président délégué en tant que de besoin.

Les membres et les correspondants sont des économistes professionnels choisis en raison de leurs compétences telles que reconnues notamment par les usages du monde universitaire.

Les membres et les correspondants sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie pour une période de deux ans renouvelable.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général du Trésor, sont membres de droit du Conseil d'analyse économique.

En sus des membres prévus ci-dessus, les titulaires du prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel peuvent être nommés membres d'honneur, sans limitation de durée, et sont invités à titre consultatif à l'ensemble des travaux du conseil.

Le commissaire général à la stratégie et à la prospective participe aux réunions plénières du Conseil d'analyse économique.

Des experts et des directeurs d'autres administrations peuvent être invités à participer, à titre consultatif, aux travaux du Conseil d'analyse économique.

Le Conseil d'analyse économique est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l'économie.

Un président délégué est désigné par le Premier ministre pour une durée de cinq ans.

Le secrétariat du Conseil d'analyse économique est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie. Des agents publics peuvent être mis à sa disposition.

Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.

Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique signent une déclaration d'intérêts remise au président délégué. La déclaration d'intérêts est rendue publique.

Pour la réalisation de ses missions, le Conseil d'analyse économique peut faire appel à la collaboration des services de l'administration compétents en matière économique. Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des organismes extérieurs à l'administration.

Le président délégué désigné par le Premier ministre peut percevoir des indemnités liées à l'exercice de sa fonction. Les frais occasionnés au président délégué, aux membres, aux correspondants ainsi qu'aux experts par leurs déplacements dans le cadre des travaux du Conseil d'analyse économique leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

NOTA :

Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.

Article 8

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin