Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Version INITIALE

NOR : PRMX1305855D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/22/PRMX1305855D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/22/2013-333/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Le commissariat général établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement.
Les rapports et avis du commissariat général sont rendus publics. Ils sont publiés sous la responsabilité éditoriale du commissaire général.