Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Version INITIALE

NOR : PRMX1305855D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/22/PRMX1305855D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/22/2013-333/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du commissariat général, notamment des membres des commissions thématiques et des groupes de travail, peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.