Article 2
Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective est dirigé par un commissaire général nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'un commissaire général adjoint.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1305855D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/22/PRMX1305855D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/22/2013-333/jo/article_2
Texte n°1
Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective est dirigé par un commissaire général nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'un commissaire général adjoint.
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