Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié portant création du service à compétence nationale dénommé Ecole nationale des finances publiques ;
Vu l'avis émis par le comité technique de réseau dans sa séance du 27 juin 2012,
Arrête :
Les contrôleurs des finances publiques stagiaires, recrutés à l'issue des concours prévus au 1°, au a du 2° et au 4° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé, suivent un cycle de formation d'une durée minimale d'une année, comprenant, d'une part, un enseignement théorique qui donne lieu à un contrôle des connaissances, d'autre part, un stage d'application dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
La période d'enseignement théorique citée à l'article 1er se décompose en deux phases.
Pour les contrôleurs qui suivent la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique visée au 1° de l'article 5 du présent arrêté :
― une phase de formation de carrière d'une durée de quatre mois ;
― une phase de formation sur une dominante métier d'une durée de trois mois.
Le stage d'application prévu à l'article 1er se déroule sur une période de cinq mois.
Pour les contrôleurs qui suivent la scolarité informatique dédiée aux fonctions de programmeur visée au 2° de l'article 5 du présent arrêté :
― une phase de formation de carrière d'une durée de deux mois ;
― une phase de formation sur une dominante métier d'une durée de six mois.
Le stage d'application prévu à l'article 1er se déroule sur une période de quatre mois.
L'enseignement théorique délivré aux contrôleurs stagiaires par l'Ecole nationale des finances publiques a pour objectifs principaux de :
― leur donner une vision globale de l'ensemble des missions de la DGFiP ;
― leur délivrer une formation de base leur permettant d'acquérir les fondamentaux et les connaissances techniques nécessaires à l'exercice de leurs futurs métiers au sein de la DGFIP.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus et outils pédagogiques, de l'organisation des enseignements et de l'évaluation de la formation, ainsi que du contenu pédagogique des stages.
Il élabore une note de service à destination des stagiaires qui précise, notamment, le rythme des enseignements et des suspensions de cours, l'organisation et le déroulement des stages dans les services de la direction générale des finances publiques prévus aux articles 7 et 8 du présent arrêté ainsi que les modalités de contrôle des connaissances définies ci-après.
Durant le cycle de formation, les contrôleurs des finances publiques stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, pour ce qui concerne la formation.
Pendant le cycle de formation, les contrôleurs des finances publiques stagiaires ont vocation à suivre l'une des deux scolarités suivantes :
1° Scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique ;
2° Scolarité informatique dédiée aux fonctions de programmeur.
Les enseignements dispensés dans les établissements de l'Ecole nationale des finances publiques comprennent pour chaque scolarité définie à l'article 5 :
1° Des enseignements fondamentaux constituant la formation de carrière citée à l'article 2 du présent arrêté ;
2° Des enseignements portant sur une dominante métier visée à l'article 2 du présent arrêté.
Le programme des enseignements théoriques figure en annexe au présent arrêté.
Les contrôleurs des finances publiques stagiaires suivent, pendant la phase d'enseignement théorique, un stage de découverte obligatoire organisé dans les services de la direction générale des finances publiques.
Ce stage, d'une durée d'une semaine, se déroule pendant la phase de formation de carrière.
Les contrôleurs des finances publiques stagiaires suivent à l'issue de la période d'enseignement théorique, et avant leur titularisation visée au chapitre II du titre III du présent arrêté, un stage d'application d'une durée totale de quatre ou cinq mois, en fonction de la scolarité suivie, dans les services de la direction générale des finances publiques.
L'objectif de ce stage est de leur permettre de mettre en pratique les enseignements théoriques, afin de se préparer utilement à leurs futures fonctions et de découvrir plus précisément leur environnement professionnel. La fin du stage sera plus particulièrement consacrée à l'apprentissage du premier métier.
Pendant ce stage, ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat. La fonction de tuteur est assurée par un agent de catégorie B ou A désigné par le directeur de la direction de stage, en lien avec le responsable local de la formation.
L'évaluation de la formation des contrôleurs des finances publiques stagiaires porte sur l'ensemble des enseignements défini à l'article 6 du présent arrêté.
Elle comprend cinq épreuves obligatoires, organisées sous forme de contrôle continu tout au long de la scolarité, qui se décomposent en trois épreuves écrites et deux épreuves orales.
La durée des épreuves écrites est fixée soit à deux heures, soit à deux heures et trente minutes, soit à trois heures, selon la nature de l'épreuve. Le programme de chacune des épreuves correspond à la partie des enseignements abordés jusqu'à la dernière semaine précédant l'épreuve.
Les épreuves écrites peuvent consister en la rédaction d'une note professionnelle, la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d'un ou plusieurs exercices techniques.
Chacune des épreuves orales, d'une durée maximale de trente minutes, se déroule devant une commission d'examinateurs composée d'au moins deux membres, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, dont l'un d'eux, au moins, exerce les fonctions de chargé d'enseignement dans les services de la direction générale des finances publiques.
Il est attribué à chacune des cinq épreuves une note exprimée de 0 à 20.
Aucun coefficient n'est appliqué.
En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 9, le stagiaire est autorisé par le directeur de l'établissement de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace.
L'absence injustifiée à une épreuve entraîne l'attribution de la note de 0 sur 20 qui sera comptabilisée dans la moyenne.
Une note de participation est attribuée aux contrôleurs des finances publiques stagiaires, à l'issue de la période d'enseignement théorique, par le directeur de l'établissement de formation, au vu des appréciations des chargés d'enseignement établies au moyen d'une grille de critères définis au préalable.
Aucun coefficient n'est appliqué.
Pour valider leur formation, les contrôleurs des finances publiques stagiaires doivent obtenir une moyenne arithmétique supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'issue des épreuves du contrôle continu définies aux articles 9 et 10, et après prise en compte de la note de participation visée à l'article 11.
Les contrôleurs des finances publiques stagiaires, qui ont obtenu une moyenne arithmétique inférieure à 10 sur 20, sont autorisés à se présenter à l'épreuve écrite de rattrapage organisée en fin de scolarité.
Cette épreuve, d'une durée de trois heures, porte sur l'ensemble du programme de l'enseignement théorique. Elle peut consister en la rédaction d'une note professionnelle, la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d'un ou plusieurs exercices techniques.
La note attribuée à cette épreuve de rattrapage se substitue à la note la plus basse obtenue à l'une des épreuves primitives ou de remplacement, dans la limite du nombre de points nécessaires pour atteindre la moyenne arithmétique de 10 sur 20, telle que définie à l'article 12.
Une commission pédagogique, présidée par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, composée de l'ensemble des responsables des établissements de formation, se réunit à la fin de la période d'enseignement théorique, pour formuler des propositions à la commission administrative paritaire chargée d'émettre un avis sur la titularisation des contrôleurs des finances publiques stagiaires.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques établit, par ordre alphabétique, la liste des contrôleurs des finances publiques stagiaires ayant vocation à être titularisés.
L'arrêté du 9 mars 1984 modifié relatif à la formation des contrôleurs stagiaires des impôts est abrogé à compter du 1er octobre 2012, date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES
SUIVIS PAR LES CONTRÔLEURS DES FINANCES PUBLIQUES STAGIAIRES
La période d'enseignements théoriques des contrôleurs des finances publiques stagiaires se décompose en :
― une phase de formation de carrière (I) ;
― une phase de formation sur une dominante métier (II).
I. - La formation de carrière
D'une durée de deux à quatre mois, selon la scolarité suivie, cette formation doit permettre aux contrôleurs des finances publiques stagiaires :
― d'acquérir une vision globale de l'ensemble des missions de la DGFiP ;
― de maîtriser les principes de base ainsi que les connaissances nécessaires à l'exercice de leurs futurs métiers au sein de la DGFIP.
Les enseignements dispensés au cours de la formation de carrière se déclinent en deux phases :
1. Des enseignements fondamentaux :
― connaissances de l'environnement professionnel, des missions de la DGFiP et des obligations inhérentes à l'exercice des fonctions ;
― management (notions) et communication appliqués aux métiers de la DGFiP ;
― comptabilité générale ;
― recouvrement des recettes publiques.
2. Des enseignements techniques :
― pour la scolarité de la gestion publique et de la gestion fiscale : enseignements concernant la gestion publique de l'Etat et la gestion publique locale, d'une part, la fiscalité des entreprises, la TVA, la fiscalité des particuliers, la fiscalité directe locale, le contrôle et le contentieux, d'autre part ;
― pour la scolarité informatique dédiée aux fonctions de contrôleur programmeur, les enseignements de la gestion publique et de la gestion fiscale susvisés sont adaptés aux spécificités propres au domaine informatique.
II. - La formation sur une dominante métier
D'une durée de trois mois pour les contrôleurs des finances publiques stagiaires qui suivent la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique, cette formation permet d'approfondir, dans la dominante retenue, les notions abordées lors de la formation de carrière.
Les enseignements portent tout particulièrement sur :
― la fiscalité des entreprises, la TVA, le recouvrement des impôts des professionnels, la fiscalité directe locale, le contrôle et le contentieux, pour les stagiaires qui suivent la dominante métier dédiée à la fiscalité des professionnels ;
― la fiscalité des particuliers, la fiscalité directe locale, le contrôle et le contentieux ainsi que le recouvrement des impôts des particuliers, pour les stagiaires qui suivent la dominante métier de la fiscalité des particuliers ;
― la gestion publique Etat, la gestion publique locale et le recouvrement des recettes publiques, pour les stagiaires qui suivent la dominante métier de la gestion publique.
L'ensemble de ces stagiaires se voit, par ailleurs, dispenser des cours de comptabilité générale et de management adaptés, dans leur durée et leur contenu, à la dominante suivie.
D'une durée de six mois pour les contrôleurs des finances publiques stagiaires qui suivent la scolarité dédiée aux fonctions de programmeur, les enseignements portent, pour une large part, sur les outils et les méthodes de développement informatique : l'ingénierie des bases de données et des systèmes d'information, les langages et l'administration des systèmes, le développement web et réseaux.
Fait le 2 août 2012.
H. Perrin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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