Arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités du stage d'application des contrôleurs des finances publiques stagiaires

Version INITIALE

NOR : BUDE1231237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/2/BUDE1231237A/jo/article_14

Texte n°32