Article 14
Le classement des stagiaires est effectué par ordre de mérite.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDE1231237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/2/BUDE1231237A/jo/article_14
Texte n°32
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