Arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités du stage d'application des contrôleurs des finances publiques stagiaires

Version INITIALE

NOR : BUDE1231237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/2/BUDE1231237A/jo/article_15

Texte n°32

Article 15


Une commission pédagogique, présidée par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, composée de l'ensemble des responsables des établissements de formation, se réunit à la fin de la période d'enseignement théorique, pour formuler des propositions à la commission administrative paritaire chargée d'émettre un avis sur la titularisation des contrôleurs des finances publiques stagiaires.