Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale




Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale

NOR: FPPX9700042D
Version consolidée au 23 octobre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 2-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services, ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel, présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.

Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret .

Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre.

Le décret ou l'arrêté qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci.

Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6

Les personnels appartenant à des corps ayant vocation à servir en administration centrale ou à des corps ayant vocation à servir en service déconcentré ont également vocation à exercer leurs fonctions en service à compétence nationale.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 3, s'appliquent aux services et organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense.

Article 8

Les ministres et les ministres délégués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Alain Juppé

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou

Le ministre de la défense, Charles Millon

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons

Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis

Le ministre des relations avec le Parlement, Roger Romani

Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage

Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, Pierre Pasquini

Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, Guy Drut

Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol

Le ministre délégué à la coopération, Jacques Godfrain

Le ministre délégué aux affaires européennes, Michel Barnier

Le ministre délégué pour l'emploi, Anne-Marie Couderc

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration, Éric Raoult