Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Version INITIALE

NOR : SSAS2137765A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2137765A/jo/texte

Texte n°55

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021,
Arrêtent :


  • I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 21 775 euros et 8 752 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
    II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du même code relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 890 euros et 4 376 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.


  • I. - Le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 26 016 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. La majoration prévue à ce même troisième alinéa est fixée à 10 458 euros.
    II. - Le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 21 775 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. La majoration de ce plafond prévue à ce même deuxième alinéa est fixée à 8 752 euros.


  • Le plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 19 515 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
    Il est majoré, pour la même période, de 5 855 euros par enfant à charge à compter du premier.


  • La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
V. Chenal


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

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