Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Version INITIALE

NOR : SSAS2137765A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2137765A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


I. - Le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 26 016 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. La majoration prévue à ce même troisième alinéa est fixée à 10 458 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 21 775 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. La majoration de ce plafond prévue à ce même deuxième alinéa est fixée à 8 752 euros.