Article 4
Le plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 19 515 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Il est majoré, pour la même période, de 5 855 euros par enfant à charge à compter du premier.