Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Version INITIALE

NOR : SSAS2137765A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2137765A/jo/article_4

Texte n°55

Article 4


Le plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 19 515 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Il est majoré, pour la même période, de 5 855 euros par enfant à charge à compter du premier.