Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Version INITIALE

NOR : SSAS2137765A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2137765A/jo/article_5

Texte n°55

Article 5


La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.