Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Version INITIALE

NOR : SSAS2137765A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2137765A/jo/article_1

Texte n°55

Article 1


I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 21 775 euros et 8 752 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du même code relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 890 euros et 4 376 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.