Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage destinées à être utilisées pour la fabrication de pneus ou bandes de convoyeur

Version INITIALE

NOR : TECP2528360A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/21/TECP2528360A/jo/article_snum3

Texte n°3


Les déchets de pneus sont entreposés distinctement des autres types de produits et déchets gérés sur le site de l'installation de valorisation.
Si les déchets de pneus sont souillés, ils sont lavés pour éliminer les impuretés à leur surface.
Les déchets de pneus sont soumis à une opération de valorisation de manière à obtenir des particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage, qui sont :


- soit des granulats de taille de particules comprise entre 0,8 et 20 mm ;
- soit des poudrettes de taille de particules inférieure à 0,8 mm.


Ces particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage sont obtenues après séparation des fibres textiles et de l'acier. Elles sont présumées satisfaire à cette exigence lorsqu'elles répondent aux exigences de la section 3.1 premier tiret, en utilisant les normes NF EN 14243-1 : 2019 et NF EN 14243-2 : 2019 ou toute autre méthode équivalente.