Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage destinées à être utilisées pour la fabrication de pneus ou bandes de convoyeur

Version INITIALE

NOR : TECP2528360A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/21/TECP2528360A/jo/article_snum1

Texte n°3

Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage destinées à être utilisées pour la fabrication de pneus ou bandes de convoyeur


ANNEXES
ANNEXE I
CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DU STATUT DE DÉCHET POUR LES PARTICULES DE CAOUTCHOUC ISSUES DE PNEUS HORS D'USAGE