Article 8
I. - A l'annexe B de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, les lignes :
«
Direction centrale du service du commissariat des armées | Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations | Sans limitation |
Directeurs du commissariat - groupements de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger (DICOM-GSC) | MAPA × 150 | |
Directeurs du commissariat en opération extérieure (DIRCOM) | MAPA × 250 | |
Chefs de détachement modulaire du commissariat (DMC) | MAPA × 250 |
» ;
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
Direction centrale du service du commissariat des armées | Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations | Sans limitation |
Directeurs du commissariat (DICOM) | MAPA × 150 | |
Directeurs du commissariat en opération extérieure (DIRCOM) | MAPA × 250 | |
Chefs de détachement modulaire du commissariat (DMC) | MAPA × 250 |
».
II. - L'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° L'annexe 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE 2
« RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER, ENTRE LE CENTRE INTERARMÉES DU SOUTIEN “JURIDIQUE”, LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE
«
Sphère de compétence | ||
|---|---|---|
Centre interarmées du soutien “juridique” | Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense. | Formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense, sauf gendarmerie maritime. |
1. Cas général : Règlement des : - dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux sur le territoire national et sur les territoires non soutenus par une direction du commissariat ; - dommages subis par les militaires dans le cadre d'une mission opérationnelle sur le territoire national. 2. Théâtres d'opérations : Règlement des : - dommages corporels, hors décès, et dommages matériels subis par les militaires français ; - dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat. 3. Etranger : - affectations à l'étranger : règlement des dommages causés ou subis par les agents affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat ; - missions à l'étranger : règlement des dommages causés aux tiers ou subis par les agents en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat et subis par les agents en mission sur un territoire soutenu par une direction du commissariat. | Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain par les formations spécialisées de la gendarmerie, à l'exception de la gendarmerie maritime. | |
Services locaux du contentieux | Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain ne relevant pas de la compétence du centre interarmées du soutien “juridique” | |
Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense (BdD dans le ressort de laquelle est affecté le personnel ou stationné le matériel impliqués (2) ou lieu de survenance en cas de dommage aérien). | Gendarmerie maritime. | |
Bordeaux | Bordeaux - Mérignac - Agen Cazaux Mont-de-Marsan Pau - Bayonne Toulouse - Tarbes - Castres - Carcassonne - Montauban Poitiers - Saint-Maixent - Angoulême - Brive Rochefort - Cognac Clermont-Ferrand | Sans objet. |
Metz | Besançon - Belfort Epinal - Luxeuil Nancy Metz - Verdun Strasbourg - Haguenau - Colmar - Phalsbourg Saint-Dizier - Chaumont Mourmelon - Mailly - Charleville-Mézières Lille Creil | Sans objet. |
Rennes | Rennes - Vannes - Coëtquidan Brest - Lorient Angers - Le Mans - Saumur Cherbourg Orléans - Bricy Bourges - Avord Tours Evreux Ile-de-France | Règlement des dommages survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord et dans le ressort territorial du commandement de la marine à Paris. |
Toulon | Calvi Ventiseri - Solenzara Toulon Draguignan Nîmes - Laudun - Larzac Istres-Miramas Orange - Salon de Provence Marseille - Aubagne Lyon - Valence - La Valbonne Grenoble - Annecy - Chambéry - Gap - Saint-Christol | Règlement des dommages survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée. |
Directions du commissariat. | Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, y compris les formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense. | |
Martinique | Règlement des dommages survenus en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint Barthélemy (3). | |
Guyane | Règlement des dommages survenus en Guyane | |
La Réunion | Règlement des dommages survenus à la Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises (3). | |
Polynésie française | Règlement des dommages survenus en Polynésie française (3). | |
Djibouti | Règlement des dommages survenus à Djibouti (4). | |
Emirats Arabes Unis | Règlement des dommages survenus aux Emirats Arabes Unis (3). | |
Directions du commissariat en opération extérieure | Pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus : - dommages causés aux tiers par les forces françaises ; - dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux ; - dommages matériels subis par les forces françaises (5) ; Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1. | |
(1) Le centre interarmées du soutien “juridique” est également compétent pour le traitement des dossiers de règlement de dommages initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution. (2) Y compris les bâtiments de la marine nationale et les membres de leur équipage. Le SLC compétent est celui correspondant à la BdD dans laquelle se situe le port-base du bâtiment. (3) A l'exception du règlement des dommages subis par des agents à l'occasion d'une mission sur ce(s) territoire(s). Dans ce cas, l'organisme compétent est celui correspondant au lieu d'affectation de l'agent impliqué. (4) A l'exception du règlement des dommages subis par les agents en mission sur ce(s) territoire(s). Dans ce cas, l'organisme compétent est le centre interarmées du soutien “juridique”. (5) Les dommages subis à titre personnel par un militaire sont du ressort du centre interarmées du soutien “juridique”. | ||
» ;
2° L'annexe 4 est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE 4
« RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX
« Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique
«
Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils du ministère de la défense. | Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)] de l'agent de l'Etat impliqué. |
« SPHÈRE DE COMPÉTENCE
«
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX | BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD |
|---|---|
Bordeaux | Bordeaux-Mérignac-Agen Cazaux Mont-de-Marsan Pau - Bayonne Toulouse - Tarbes - Castres - Carcassonne - Montauban Poitiers - Saint-Maixent - Angoulême - Brive Rochefort - Cognac Clermont-Ferrand |
Metz | Besançon - Belfort Epinal-Luxeuil Nancy Metz - Verdun Strasbourg - Haguenau - Colmar - Phalsbourg Saint-Dizier - Chaumont Mourmelon-Mailly-Charleville-Mézières Lille Creil |
Rennes | Brest-Lorient Rennes - Vannes - Coëtquidan Angers - Le Mans - Saumur Cherbourg Orléans - Bricy Bourges - Avord Tours Evreux Ile-de-France |
Toulon | Calvi Ventiseri - Solenzara Toulon Draguignan Nîmes - Laudun - Larzac Istres-Miramas Orange-Salon-de-Provence Marseille - Aubagne Carcassonne Lyon - Valence - La Valbonne Grenoble - Annecy - Chambéry - Gap - Saint-Christol |
».
III. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé, les mots : « de base de défense » sont remplacés par le mot : « commissariat ».
IV. - Au deuxième alinéa du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 31 août 2011 susvisé, les mots : « de base de défense » sont remplacés par le mot : « commissariat ».
V. - A l'annexe II de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, les lignes :
«
Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces françaises aux Emirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi) | P. 144, P. 146, P. 178, P. 212 |
Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar) | P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 |
Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti) | P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 |
Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville) | P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 |
Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne) | P. 144, P. 169, P. 178, P. 212 |
Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France) | P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 |
Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa) | P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 |
Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete) | P. 144, P. 178, P. 212 |
Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces armées de la zone sud de l'océan Indien (stationnée à Saint-Denis de La Réunion) | P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212, P. 901 |
Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationnée à Abidjan) | P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
Directeur du commissariat des forces françaises aux Emirats arabes unis (direction stationnée à Abou Dhabi) | P. 144, P. 146, P. 178, P. 212 |
Directeur du commissariat des forces françaises à Djibouti (direction stationnée à Djibouti) | P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 |
Directeur du commissariat des forces armées en Guyane (direction stationnée à Cayenne) | P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 |
Directeur du commissariat des forces armées aux Antilles (direction stationnée à Fort-de-France) | P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 |
Directeur du commissariat des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (direction stationnée à Nouméa) | P. 144, P. 169, P. 178, P. 212 |
Directeur du commissariat des forces armées de la Polynésie française (direction stationnée à Papeete) | P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 |
Directeur du commissariat des forces armées de la zone sud de l'océan Indien (direction stationnée à Saint-Denis de La Réunion) | P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 |
».
VI. - Au 1 de l'annexe I de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé :
1° Les mots : « de base de défense » sont remplacés par le mot : « commissariat » ;
2° Les mots : « Groupement de soutien du personnel isolé. » sont supprimés.
VII. - L'arrêté du 26 juin 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'annexe I :
a) Après le mot : « Air », sont ajoutés les mots : « et de l'espace » ;
b) Les mots : « d'outre-mer » sont supprimés ;
c) Les mots : « Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF) » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées du soutien équipements commissariat (CIEC) » ;
d) Les mots : « Commandant de l'école des fourriers » sont remplacés par les mots : « Directeur de l'école des spécialités du commissariat des armées (ESCA) » ;
2° A l'annexe II :
a) Après le mot : « Air », sont ajoutés les mots : « et de l'espace » ;
b) Les mots : « d'outre-mer » sont supprimés.
c) Les mots : « Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF) » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées du soutien équipements commissariat (CIEC) ».
VIII. - L'annexe II de l'arrêté du 10 octobre 2019 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE II
« PÉRIMÈTRE DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
«
IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES | |
|---|---|
Organismes extérieurs de la direction générale de l'armement | - chef du service des achats d'armement (S2A) ; - adjoints au chef du service des achats d'armement (S2A) ; - autorités signataires de marchés (S2A) ; - directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense ; - directeur de DGA Information stratégique |
Organismes extérieurs du service du commissariat des armées | - directeur d'une plate-forme commissariat ; - chef d'un groupement de soutien commissariat ; - directeur du centre interarmées du soutien “restauration et loisirs” ; - directeur du centre interarmées du soutien “multiservices” ; - directeur de la plate-forme affrètement et transport ; - directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne. |
Organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense | - directeur d'établissement du service d'infrastructure de la défense ; - directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense ; - directeur de direction d'infrastructure de la défense outre-mer et à l'étranger. |
».
IX. - A l'annexe II de l'arrêté du 13 mai 2022 susvisé, les lignes :
«
FSR48 | Groupement de soutien de la base de défense de Brest | Chef du groupement de soutien de la base de défense de Brest | CSA de Réseau du service du commissariat des armées. |
FSR49 | Groupement de soutien de la base de défense de Toulon | Chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon | CSA de Réseau du service du commissariat des armées. |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
FSR48 | Groupement de soutien commissariat | Chef du groupement de soutien commissariat Brest | CSA de Réseau du service du commissariat des armées. |
FSR49 | Groupement de soutien commissariat | Chef du groupement de soutien commissariat Toulon | CSA de Réseau du service du commissariat des armées. |
».
X. - L'arrêté du 23 août 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article 2, le mot : « écoles » est remplacé par les mots : « organismes de formation » ;
2° Au deuxième alinéa du II du même article, les mots : « définit les orientations stratégiques des écoles du service du commissariat des armées et » sont supprimés.