Fait à Montrouge, le 16 décembre 2025.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (*),
P.-M. Abadie
O. Dubois
S. Guénot Bresson
G. PINA
(*) Commissaires présents en séance.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2601218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/5/ECOP2601218A/jo/article_snum2
Texte n°9
Fait à Montrouge, le 16 décembre 2025.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (*),
P.-M. Abadie
O. Dubois
S. Guénot Bresson
G. PINA
(*) Commissaires présents en séance.
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