Article 4
Le III de l'article 6 de l'annexe à la décision n° 2009-DC-0139 du 2 juin 2009 susvisée est supprimé.
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Française
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NOR : ECOP2601218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/5/ECOP2601218A/jo/article_4
Texte n°9
Le III de l'article 6 de l'annexe à la décision n° 2009-DC-0139 du 2 juin 2009 susvisée est supprimé.
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