Arrêté du 18 février 2026 relatif aux indicateurs qualité et sécurité de soins à diffusion publique obligatoire en établissement de santé à compter de l'année 2026

Version INITIALE

NOR : SFHH2605068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/18/SFHH2605068A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Les établissements de santé affichent les résultats d'indicateurs dont la date de recueil est de moins de quatre ans.
Les résultats plus anciens sont réputés caducs et ne doivent pas être mis à la disposition du public, à l'exception du niveau de certification des établissements de santé, qui doit être diffusé pendant toute sa durée de validité, jusqu'à la publication du niveau suivant.