Arrêté du 30 décembre 2025 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

Version INITIALE

NOR : TRAA2330957A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/TRAA2330957A/jo/article_5

Texte n°62

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

Article 5


La demande de l'agrément, prévue à l'article R. 6332-14 du code des transports, par l'exploitant d'aérodrome est accompagnée des justificatifs mentionnés à l'article 6 attestant que les pompiers d'aérodrome exerçant au sein du SSLIA ont suivi des formations leur permettant de détenir les compétences nécessaires à leurs missions et sont à jour, le cas échéant, des formations continues conformément à l'article 10.
Ces compétences requises consistent à :
1° Porter secours aux victimes ;
2° Intervenir dans un milieu aéroportuaire et lutter contre les incendies d'aéronefs ;
3° Intervenir sur l'aérodrome sur lequel le pompier est appelé à exercer.