Arrêté du 30 décembre 2025 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 3 à 19)
Section 1 : Concours aux missions de la sécurité civile (Article 3)
Section 2 : Agrément de pompier d'aérodrome (Articles 4 à 12)
Sous-section 1 : Modalités de délivrance (Articles 5 à 6)
Sous-section 2 : Dérogations prises au titre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Articles 7 à 8)
Sous-section 3 : Demande d'agrément de pompier d'aérodrome sur un autre aérodrome (Article 9)
Sous-section 4 : Validité, suspension ou retrait d'un agrément de pompier d'aérodrome (Articles 10 à 12)
Section 3 : Formation « Porter secours aux victimes » (Article 13)
Section 4 : Aptitude médicale et commission (Articles 14 à 18)
Section 5 : Périmètre d'intervention (Article 19)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AÉRODROMES NE DISPOSANT PAS DE CERTIFICAT DÉLIVRÉ AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2018/1139 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 4 JUILLET 2018 ACCUEILLANT DES AVIONS DONT L'EXPLOITATION NÉCESSITE DE DÉTENIR UNE LICENCE DÉLIVRÉE CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT (CE) NO 1008/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 24 SEPTEMBRE 2008 (Articles 20 à 63)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN OUTRE-MER (Article 64)
Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 65 à 70)
Annexe
Annexe
Annexe
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Article 18
La procédure d'instruction des recours est écrite.
L'intéressé peut obtenir communication de son dossier sur demande auprès du secrétariat de la commission.