Article 13
L'article R. 344-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe l'intéressé. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SFHH2517865D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/SFHH2517865D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/2025-1143/jo/article_13
Texte n°22
L'article R. 344-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe l'intéressé. »
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