Décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires
Chapitre Ier : Dispositions relatives au pouvoir disciplinaire et au droit de se défendre (Articles 2 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives au conseil de discipline (Articles 4 à 9)
Chapitre III : Dispositions relatives au conseil d'enquête (Articles 10 à 20)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux sanctions professionnelles applicables aux militaires et au droit de recours (Articles 21 à 29)
Chapitre V : Dispositions applicables aux militaires en détachement (Articles 30 à 31)
Chapitre VI : Dispositions applicables aux militaires relevant de statuts particuliers (Articles 32 à 35)
Chapitre VII : Dispositions finales (Articles 36 à 37)
Article 36
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Les procédures liées à une demande de sanction déposée avant cette date demeurent régies par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2025.