Décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH2522206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/ARMH2522206D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/2025-1141/jo/article_30

Texte n°2

Article 30


Au II de l'article R. 4138-34, les mots : « mentionnés à l'article 1 er du décret du 24 juillet 1985 susvisé fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ».