Article 28
Au premier alinéa de l'article R. 4137-130, les mots : « les deux membres mentionnés » sont remplacés par les mots : « le membre mentionné » et les mots : « ils ont été désignés » sont remplacés par les mots : « il a été désigné ».
République
Française
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NOR : ARMH2522206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/ARMH2522206D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/2025-1141/jo/article_28
Texte n°2
Au premier alinéa de l'article R. 4137-130, les mots : « les deux membres mentionnés » sont remplacés par les mots : « le membre mentionné » et les mots : « ils ont été désignés » sont remplacés par les mots : « il a été désigné ».
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