Article 4
A l'article R. 4137-48, après les mots : « position d'activité », sont insérés les mots : « ou en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2522206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/ARMH2522206D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/2025-1141/jo/article_4
Texte n°2
A l'article R. 4137-48, après les mots : « position d'activité », sont insérés les mots : « ou en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique ».
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