Décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH2522206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/ARMH2522206D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/2025-1141/jo/article_26

Texte n°2

Article 26

L'article R. 4137-125 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de carrière » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « Deux officiers » sont remplacés par les mots : « Un officier » , les mots : « plus anciens» sont remplacés par les mots : « plus ancien» et le mot : « choisis» est remplacé par le mot : « choisi» ;
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour chaque comparant, un militaire relevant de la même force armée ou formation rattachée et choisi parmi ceux exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant et plus ancien dans le même grade. Lorsque le comparant est un militaire de carrière, l'un au moins des membres du conseil est un militaire de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, l'un au moins des membres du conseil est un militaire servant en vertu d'un contrat. »