Article 15
La présente ordonnance s'applique à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
NOR : MOMO2530067R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/MOMO2530067R/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1095/jo/article_15
Texte n°32