Article 1
Le 1° de l'article 1er de la loi du 21 mai 2025 susvisée modifiant l'article L. 19 du code électoral est applicable en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMO2530067R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/MOMO2530067R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1095/jo/article_1
Texte n°32
Le 1° de l'article 1er de la loi du 21 mai 2025 susvisée modifiant l'article L. 19 du code électoral est applicable en Polynésie française.
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