Article 8
Le I de l'article L. 2573-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions des chapitres I er et II du titre I er du livre I er de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
«
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
|---|---|
L. 2111-1 | le décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 |
L. 2112-1 (premier alinéa) | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2112-2 | l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 |
L. 2112-3 | la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 |
L. 2112-4 et L. 2112-5 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2112-5-1 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
L. 2112-7 et L. 2112-10 | la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 |
L. 2112-11 et L. 2112-12 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
».