Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Version INITIALE

NOR : MOMO2530067R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/MOMO2530067R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1095/jo/article_2

Texte n°32

Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article L. 389 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En Polynésie française, par dérogation aux V et VI du même article L. 19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au VII de cet article. »