Article 12
L'article L. 122-4-2 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMO2530067R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/MOMO2530067R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1095/jo/article_12
Texte n°32
L'article L. 122-4-2 est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.