Décret n° 2025-1000 du 29 octobre 2025 fixant le classement indiciaire de certains emplois du haut encadrement militaire et modifiant divers décrets indiciaires

Version INITIALE

NOR : ARMH2524017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/ARMH2524017D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-1000/jo/article_13

Texte n°11

Article 13


Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.