Article 12
Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025, à l'exception du I de l'article 10 qui entre en vigueur le 1er décembre 2025.
République
Française
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NOR : ARMH2524017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/ARMH2524017D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-1000/jo/article_12
Texte n°11
Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025, à l'exception du I de l'article 10 qui entre en vigueur le 1er décembre 2025.
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