Article 7
Responsable de projet « transformation ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le commissaire général de 2e classe Frédéric Tuset-Anrès, officier général directeur de projet « transformation » auprès du sous-chef d'état-major « performance », dans la limite de ses attributions de responsable de projet « transformation ».