Décision du 7 octobre 2025 portant délégation de signature (état-major des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMD2527472S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/7/ARMD2527472S/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Sous-chef d'état-major « appui-environnement ».
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-chef d'état-major « appui environnement », délégation est donnée à M. le commissaire général de 2e classe Frédéric Tuset-Anrès, adjoint au sous-chef d'état-major « appui environnement », pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « appui environnement ».