Article 30

Le budget des établissements-composantes, pour leurs activités relevant des missions de l'Université mentionnées à l'article 2, est présenté pour information et sous une forme synthétique, une fois par an, au conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas, à l'occasion du débat d'orientations budgétaires de l'Université visé au I-3° de l'article 13 ainsi qu'au I de l'article 17 des présents statuts. Cette présentation ne donne lieu à aucun vote.