Le code de l'éducation est modifié comme suit :
1° L'article D. 653-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 33° Le décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts. » ;
2° L'article D. 711-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 37° L'Université Paris-Panthéon-Assas ; »
3° A l'article D. 711-6-1, le 14° est abrogé ;
4° A l'article D. 717-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 24° Université Paris-Panthéon-Assas : décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts ».