LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)
Titre IER : ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC (Articles 1 à 3)
Titre II : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT (Articles 4 à 12)
Titre III : RENFORCEMENT DU RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC (Articles 13 à 17)
Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC (Articles 18 à 29)
Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE (Articles 30 à 53)
Titre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON (Articles 54 à 63)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES (Article 64)
Article 48
Le premier alinéa de l'article 324-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale. »