LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2430702L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/13/JUSX2430702L/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/13/2025-532/jo/article_44

Texte n°2

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)

Article 44


I.-La première phrase du deuxième alinéa de l'article 706-81 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée à la commission de l'infraction ».
II.-A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 67 bis du code des douanes, le mot : « intéressés » est remplacé par les mots : « receleurs ou comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée ».