LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2430702L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/13/JUSX2430702L/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/13/2025-532/jo/article_37

Texte n°2

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)

Article 37


I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 230-46, après le mot : « pseudonyme », sont insérés les mots : «, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 706-81, après le mot : « emprunt », sont insérés les mots : «, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique, » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « agent », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706-86 est ainsi rédigée : « en faisant usage du dispositif technique prévu à l'article 706-61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique. »
II.-Le code des douanes est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 67 bis, après le mot : « emprunt », sont insérés les mots : «, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique, » ;
2° Le 1° de l'article 67 bis-1 A et le a du 3° de l'article 67 bis-1 sont complétés par les mots : «, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique ».