LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2430702L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/13/JUSX2430702L/jo/article_45

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/13/2025-532/jo/article_45

Texte n°2

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)

Article 45


L'article 706-32 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « de constater une opération de blanchiment constitutive de l'infraction mentionnée à l'article 222-38 du même code, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d'emprunt, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique. »