LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2430702L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/13/JUSX2430702L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/13/2025-532/jo/article_7

Texte n°2

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)

Article 7


I.-L'article 324-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto-actifs. »
II.-Après le mot : « dissimuler », la fin de l'article 415-1 du code des douanes est ainsi rédigée : « une telle origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques.
« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto-actifs. »