I.-Au 4° de l'article R. 2113-24, après les mots : « telle que résultant », sont insérés les mots : « du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication ».
II.-L'article R. 2113-26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2113-26.-Pour l'application des articles L. 2334-6 et L. 2334-12, la population prise en compte est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. »