Article 11
I.-La dernière phrase du second alinéa de l'article R. 2336-2 est supprimée.
II.-La dernière phrase du second alinéa de l'article R. 2336-4 est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDB2505744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/20/ATDB2505744D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/20/2025-438/jo/article_11
Texte n°34
I.-La dernière phrase du second alinéa de l'article R. 2336-2 est supprimée.
II.-La dernière phrase du second alinéa de l'article R. 2336-4 est supprimée.
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